Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie à un même destinataire plusieurs procédures ou autres documents concernant des dossiers différents, il a droit aux honoraires de signification pour chaque procédure ou chaque document, que ces dossiers aient des demandeurs différents ou le même demandeur. En ce dernier cas, les honoraires de déplacement auxquels il a droit ne peuvent être chargés que pour une seule procédure ou un seul document.
